Passer au contenu

🚚 Livraison Gratuite>199€ 📞 06.56568825

Mentions légales

La présente notice légale régit l'accès, la navigation et l'utilisation du portail internet www.musicdelivery.net. L'utilisation du site par tout utilisateur implique l'acceptation inconditionnelle des termes et conditions décrits ici.

Art. 1 - Transparence et Données de la Société (art. 2250 c.c. et art. 7 D.Lgs. 70/2003)

En application des obligations légales prévues par le droit italien en matière de commerce électronique et de publicité des sociétés, les données légales de la société titulaire et gestionnaire de la plateforme sont communiquées :

  • Raison Sociale : Music Delivery Srl
  • Siège Social : Via Alessio Baldovinetti 26, 00142 Roma (RM) – Italie
  • Siège Opérationnel et Logistique : Via Nicolò Odero 13, 00154 Roma (RM) – Italie
  • Numéro de TVA / Code Fiscal : 16682921008
  • Numéro d'Immatriculation au Registre des Entreprises de Rome (REA) : RM1669640
  • Capital Social : 10 000,00 € entièrement libéré
  • Adresse de Messagerie Électronique Ordinaire : info@musicdelivery.net
  • Standard Téléphonique de l'Entreprise : +39 06 56568825

Art. 2 - Propriété Intellectuelle, Industrielle et Droit d'Auteur

2.1 Tous les contenus présents sur le site www.musicdelivery.net, y compris à titre d'exemple mais de manière non exhaustive : textes, fiches techniques, mises en page graphiques, code de programmation, scripts, logos, marques, icônes, images numériques, fichiers audio et vidéo, sont la propriété exclusive de Music Delivery Srl ou de ses fournisseurs et partenaires commerciaux. Ces contenus sont protégés par les lois italiennes et internationales sur le droit d'auteur, la propriété intellectuelle et les marques déposées. 2.2 Sont strictement interdites la reproduction, la duplication, la copie, la vente, l'ingénierie inverse ou toute autre exploitation à des fins commerciales ou éditoriales du matériel présent sur le portail sans le consentement écrit exprès de la direction de Music Delivery Srl. 2.3 Les marques de tiers et les logos des fabricants distribués ou commercialisés sur le site (tels que Yamaha, Shure, Roland, Bettermaker, Stam Audio et autres) appartiennent à leurs propriétaires légitimes et sont utilisés par Music Delivery Srl dans le seul but de décrire, présenter et promouvoir les biens en vente.

Art. 3 - Limitation de Responsabilité et Exactitude des Données

3.1 La visualisation des articles et la simulation d'achat par l'ajout de biens au panier électronique sont des opérations libres et gratuites qui n'engagent l'utilisateur à aucune transaction contractuelle jusqu'à la finalisation de la procédure de paiement. 3.2 Les informations techniques, les données de performance, les spécifications matérielles et les images accompagnant les produits proposés sur le site sont fournies directement par les distributeurs et fabricants respectifs. Music Delivery Srl décline toute responsabilité en cas d'éventuelles incohérences structurelles, coquilles textuelles ou divergences chromatiques par rapport au bien réel. En cas de divergence entre la fiche descriptive textuelle et l'image photographique, seule la description textuelle de l'article fait foi. 3.3 Music Delivery Srl se réserve le droit de modifier les prix, les descriptions, les disponibilités et les conditions de service à tout moment et sans préavis, sous réserve du respect des conditions contractuelles pour les commandes déjà régulièrement confirmées. 3.4 La société ne pourra être tenue responsable des dommages directs ou indirects causés par un dysfonctionnement de la plateforme web, des interruptions de réseau, des opérations de maintenance technique ou des incompatibilités logicielles de l'appareil utilisé par l'utilisateur.

Art. 4 - Liens Hypertextes vers des Sites Tiers (Liens Externes)

Le portail www.musicdelivery.net peut contenir des liens hypertextes vers des plateformes externes gérées par des tiers (tels que des établissements de crédit, des systèmes de paiement numériques, des services de messagerie automatique, des modules de suivi logistique des transporteurs ou des politiques de tiers comme Iubenda). Music Delivery Srl n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à la sécurité, la licité et l'exactitude des contenus et des services qui y sont hébergés.

Art. 5 - Traitement des Données Personnelles (Politique de Confidentialité et de Cookies)

L'accès à la plateforme et la création d'un compte utilisateur impliquent le traitement de données personnelles destiné exclusivement à la gestion des informations clients, à l'exécution des commandes commerciales et au respect des obligations fiscales prévues par la loi. Chaque traitement est effectué dans le strict respect des réglementations en vigueur en matière de protection des données personnelles. Pour plus d'informations sur la gestion, la rectification ou la suppression des données, l'utilisateur est invité à consulter les notices détaillées de Politique de Confidentialité et de Politique de Cookies présentes sur le site.

Art. 6 - Modifications des Mentions Légales

Music Delivery Srl se réserve le droit de mettre à jour ou de modifier les présentes mentions légales à tout moment afin de les adapter à de nouvelles dispositions législatives ou à des modifications de la structure de l'entreprise. Ces modifications prennent effet immédiatement dès leur publication sur le site web.

Art. 7 - Loi Applicable et For Compétent

Les présentes Mentions Légales sont régies par la loi de l'État Italien. Pour tout litige juridique découlant de l'interprétation, de l'application ou de l'exécution des présentes conditions d'utilisation du site, si l'utilisateur a la qualité de Client Professionnel (B2B), la compétence territoriale exclusive du Tribunal de Rome est établie.