Politique de remboursement

Références de la Société et Cadre Juridique

La présente notice régit exclusivement les politiques de retour, de rétractation et de remboursement appliquées sur la plateforme e-commerce www.musicdelivery.net, propriété de :

• Raison Sociale : Music Delivery Srl
• Siège Social : Via Alessio Baldovinetti 26, 00142 Roma (RM) – Italie
• Siège Opérationnel et Logistique : Via Nicolò Odero 13, 00154 Roma (RM) – Italie
• Numéro de TVA / Code Fiscal : 16682921008
• Immatriculation REA : RM1669640
• Capital Social : 10 000,00 € entièrement libéré

Toutes les procédures décrites ci-après sont rédigées dans le strict respect du Décret Législatif n° 206 du 6 septembre 2005 (Code de la Consommation italien) et modifications ultérieures, ainsi que du D.Lgs. n° 70 du 9 avril 2003 en matière de commerce électronique.

Art. 1 - Conditions d'Applicabilité (Distinction B2C / B2B)

1.1 Le Droit de Rétractation et la demande de retour qui en découle sont réservés exclusivement au Consommateur Final (B2C), défini comme la personne physique qui achète les biens à des fins étrangères à sa propre activité professionnelle, commerciale ou entrepreneuriale. 1.2 Le Droit de Rétractation ne s'applique en aucun cas aux achats effectués par des Clients Professionnels ou Entreprises (B2B) ayant renseigné un numéro de TVA lors de la facturation, ni aux codes fiscaux se rapportant à des associations, organismes publics, ONLUS ou administrations publiques, pour lesquels la vente est réputée conclue par le biais d'accords commerciaux bilatéraux non soumis aux protections du Code de la Consommation.

Art. 2 - Délais et Modalités d'Exercice de la Rétractation

2.1 Le Consommateur a le droit de se rétracter du contrat d'achat pour quelque motif que ce soit, sans avoir à fournir d'explications et sans aucune pénalité, dans le délai impératif de 14 jours calendaires à compter du jour de la livraison physique des produits. 2.2 Pour exercer ce droit, le Client est tenu de transmettre à Music Delivery Srl une déclaration explicite par écrit, dans le délai susmentionné, par l'un des moyens suivants :

• Courrier Électronique : en envoyant un e-mail à l'adresse info@musicdelivery.net
• Lettre Recommandée avec Accusé de Réception : à envoyer au siège opérationnel : Music Delivery Srl c/o Millepiani, Via Nicolò Odero 13, 00154 Roma (RM)

2.3 La communication de rétractation devra clairement indiquer le numéro de commande d'origine, les coordonnées du client et les codes d'identification des produits pour lesquels la procédure de retour doit être activée.

Art. 3 - Conditions d'Intégrité et Barème de Dépréciation de la Marchandise

3.1 Le Droit de Rétractation est soumis à la condition essentielle de totale intégrité du bien. Le produit doit être restitué dans son intégralité (y compris câbles, accessoires, manuels et éléments internes) et dans son emballage d'origine. 3.2 Au moment du retour en entrepôt, chaque produit est examiné par le personnel technique afin d'évaluer les dommages, altérations ou modifications non liés au transport. En cas de non-conformité de la marchandise ou de l'emballage, Music Delivery Srl appliquera les retenues en pourcentage suivantes sur le remboursement, calculées sur le prix d'achat :

• Emballage ou conditionnement d'origine abîmé ou usé : Retenue sur le remboursement jusqu'à un maximum de 20% au titre de contribution aux frais de remise en état commercial.
• Retrait ou rupture des scellés de garantie ou du cellophane de protection extérieur : Retenue fixe de 20%.
• Présence de légers signes d'usure, rayures superficielles ou altérations matérielles mineures : Réduction de 25% à 50%.
• Présence de signes d'usure importants, dommages fonctionnels ou altérations structurelles évidentes : Réduction de 55% à 75% du remboursement ; si le bien n'est plus commercialisable, la rétractation sera annulée et le produit sera remis à la disposition du Client à ses frais.
• Activation de logiciels ou de licences numériques incluses : Si les logiciels fournis ont été ouverts, installés, ou si les clés de licence firmware/logicielle correspondantes ont été enregistrées et activées, le produit perd tout droit au remboursement.
• Commandes d'une valeur supérieure à 5 000,00 € : Les retours sans motif technique avéré ou défaut de conformité d'origine ne sont pas admis. La pénalité pour marchandise retournée non conforme ou dépréciée peut atteindre 30% du prix public du produit.

Art. 4 - Procédures et Responsabilité d'Expédition du Retour

4.1 Suite à la réception de la demande de rétractation, Music Delivery Srl communiquera par e-mail l'autorisation de retour et les instructions logistiques. La marchandise devra être expédiée au plus tard dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception de cette communication. 4.2 Le seul point logistique autorisé pour le retour de la marchandise est : Music Delivery Srl c/o Millepiani > Via Nicolò Odero 13, 00154 Roma (RM) – Italie

4.3 Frais d'Expédition : Conformément à la loi, les frais d'expédition relatifs à la restitution du bien sont intégralement et exclusivement à la charge du Client. Ces frais sont dus même si le Client refuse la livraison du colis d'origine ou ne procède pas à son retrait pendant la période de mise en attente auprès des entrepôts du transporteur. 4.4 Responsabilité du Transport : L'expédition de la marchandise retournée est sous l'entière et totale responsabilité du Client jusqu'à l'attestation de réception effective dans l'entrepôt de Music Delivery Srl. Il est vivement recommandé d'utiliser un service d'expédition traçable et disposant d'une couverture d'assurance adéquate. Music Delivery Srl ne répond en aucun cas des dommages, vols ou pertes de biens retournés par des envois non assurés.

Art. 5 - Délais et Modalités de Remboursement

5.1 Sous réserve des éventuels frais de remise en état ou des retenues pour dépréciation indiqués à l'Art. 3, Music Delivery Srl procédera au remboursement du montant dû au Client dans un délai de 14 jours calendaires à compter de la date de retour effectif de la marchandise à son siège logistique. 5.2 Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement choisi par le Client lors du paiement :

• Annulation directe sur la carte de crédit/débit ou sur le compte de référence de la société (PayPal, Scalapay, circuits bancaires sécurisés).
• Virement Bancaire : Si la commande a été réglée par virement ou si les systèmes numériques ne permettent pas l'annulation automatique, il incombera au Client de fournir rapidement les coordonnées bancaires complètes (code IBAN et titulaire du compte) afin de permettre le versement des sommes.

Art. 6 - Déchéance du Droit de Retour

6.1 Le droit de rétractation est totalement annulé, en raison de l'absence de la condition essentielle d'intégrité du bien, dans les cas où Music Delivery Srl constate :

• L'absence de l'emballage extérieur et/ou de l'emballage intérieur d'origine fourni par le fabricant.
• L'absence d'éléments constitutifs du produit (accessoires, câbles, manuels, pièces incluses).
• L'endommagement du produit pour des causes autres que son transport de l'entrepôt logistique au client.

6.2 Dans les cas de déchéance constatée, Music Delivery Srl mettra le bien à la disposition de l'expéditeur pour retrait, ou le renverra en facturant préalablement au Client les frais d'expédition logistique correspondants.

Art. 7 - For Compétent

7.1 Pour tout litige civil découlant de l'application, de l'interprétation et de l'exécution de la présente notice sur les retours et remboursements, il est établi de manière impérative que :

• Si le Client est un Consommateur Final (B2C), la compétence territoriale appartient au Juge du lieu de résidence ou de domicile du consommateur, s'ils sont situés sur le territoire de l'État Italien.
• En cas de litiges relatifs à des contrats non soumis aux protections du consommateur (B2B), la compétence territoriale exclusive et impérative appartient au Tribunal de Rome.